Principe de calcul de pension alimentaire
Le principe souvent utilisé qui tient uniquement compte des salaires des parents (et non des ressources) ainsi que des charges engagées (comme les crédits) est non seulement en inadéquation avec le code (articles 205 à 208, 371-2 et 373-2-2 du code civil) et inéquitable, mais aussi encourage à une déresponsabilisation des parents ainsi qu'à une éventuelle organisation d'insolvabilité (volontaire ou involontaire).
Il n'existe actuellement ni grille, ni barème, ni plafond, ni pourcentage pour calculer une pension alimentaire. Ce sont les parties elles-mêmes qui proposent ou qui demandent un certain montant en fonction des besoins des enfants et de leurs possibilités financières.
En effet :
Comment est-il possible de déduire les charges d'ordre général avant de fixer une pension ? Ce serait considérer que ces mêmes charges (crédits divers etc.) sont prioritaires sur le besoin alimentaire de l'enfant.
Les parents doivent prioritairement subvenir aux besoins des enfants, les autres dépenses devant être faites sur le budget restant, toute pratique contraire doit être considérée comme un encouragement à un abandon d'enfant et à une déresponsabilisation.
En outre, il est impératif de tenir compte des frais occasionnés par le parent exerçant un droit de visite et d'hébergement :
Pendant son droit d'hébergement, le parent peut être dans l'obligation de prévoir un mode de garde.
A sa charge également, les frais de déplacement. L'usage veut que ce soit au parent qui bénéficie du droit de visite d'assumer la charge de venir chercher l'enfant au domicile de l'autre parent et de l'y ramener.
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Parent "hébergeant" |
Parent "visiteur" |
Ecole |
Temps |
71 à 49 % |
18 à 40 % |
11 % |
(Voir document spécifique : Temps et éléments de charges liés à l'exercice du droit de visite pour un enfant)
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Les frais de logement sont fixes quel que soit le taux de présence de l'enfant. Il paraît inconcevable de payer un loyer de type F2 pour 25 jours et un loyer de type F3 pour les 5 jours où l'enfant est là, afin de tenir compte de l'occupation de sa chambre ! Ce parent doit aussi se donner les moyens de recevoir son enfant d'une manière décente. Il est indispensable de retenir ces frais d'autant plus que ce parent ne perçoit lui, aucune aide sociale.
Il est indispensable de tenir compte de tous les éléments composant le budget de l'enfant.
Les appréciations et pseudo-calculs actuellement en pratique ne répondent donc pas aux exigences de droit, de logique économique et de bon sens.
Il est urgent d'appliquer une méthode intégrant à la fois le droit (articles 205 à 208, 371-2 et 373-2-2 du code civil) et des principes rigoureux de logique économique.
Les facteurs essentiels étant :
- Frais engagés par chacun des parents quand l'enfant est avec eux.
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Frais occasionnés aux parents pour aller chercher et/ou reconduire leur enfant chez l'autre parent.
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Montant de la prise en charge sociale de l'enfant (allocations, avantages fiscaux et divers).
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Les ressources des parents.
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Propos recueillis sur le site : www.interpc.fr |
