D'après la loi, l'enfant a droit à ses deux parents. Ces derniers doivent "le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne" (art. 371-1 du Code civil).
L'autorité parentale
L'autorité parentale se définit comme un ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité" (art. 371-1 du Code civil).
Les deux parents, mariés ou non, sont titulaires de l'autorité parentale, si l'enfant a été reconnu dans la première année de sa naissance.
L'autorité parentale signifie l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants.
Le divorce ne fait pas disparaître l'autorité parentale. Les deux parents, même séparés, en conservent l'exercice.
L'autorité parentale implique de :
- assurer l'éducation, l'hébergement, la résidence et la surveillance de l'enfant,
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence,
- s'informer réciproquement sur l'organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, vacances...),
- permettre les échanges avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun mais aussi avec les grands-parents.
Elle prend fin :
- soit à la majorité de l'enfant, elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent,
- soit par émancipation ou mariage de l'enfant,
- soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.
En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales est compétent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution et à l'éducation de l'enfant. Il décide dans l'intérêt des enfants que l'autorité parentale sera exercée :
- soit en commun par les deux parents,
- soit par l'un des parents.
Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de visite et d'hébergement et le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
L'attribution de la résidence de l'enfant ne donne aucun droit de garde, aucun privilège ou droit supplémentaire par rapport à l'autre parent.
La déchéance de l'autorité parentale
Elle entraîne pour l'un ou les deux parents la perte de tous les droits et obligations à l'égard de l'enfant. Elle est prononcée par un juge dans les cas suivants :
- quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants,
- en raison de mauvais traitement ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant,
- lorsque le ou les parents n'ont plus de contact (même épistolaire) avec l'enfant depuis plus d'une année.
L'autorité parentale exercée par un tiers
Le juge peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier l'enfant à un tiers membre de la famille ou un proche digne de confiance. Dans ce cas, l'autorité parentale continue à être exercée par les père et mère. La personne qui se voit confier l'enfant accomplit tous les actes de surveillance et d'éducation de l'enfant.
La privation de l'autorité parentale
Est privé de l'autorité parentale, le parent qui n'a pas reconnu son enfant avant son premier anniversaire. " L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales" (art. 372 du Code civil).
Un parent peut aussi être privé de l'exercice de l'autorité parentale par décision de justice pour raison grave et exceptionnelle.
Le droit de visite et d'hébergement
La loi prévoit que ce droit est un principe car il permet à l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses deux parents. Le fait que ce droit n'ait jamais été pratiqué ou que le parent n'ai jamais vu l'enfant ne l'empêche pas de faire une démarche auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas a un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour motifs graves. Dans la plupart des cas, le droit de visite est habituellement d'un week-end sur deux et de la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne pas se présenter.
Si les parents sont d'accord, ce sont eux qui décident ensemble des jours et heures de visite et d'hébergement. Ils peuvent passer une convention écrite qui pourra être homologuée par le juge. En cas de désaccord entre les parents, c'est le juge qui fixe les conditions du droit de visite.
Seuls des motifs graves peuvent inciter le juge à refuser un droit de visite au parent.
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement d'un des parents ou des grands-parents. Cette décision s'impose immédiatement. En cas d'empêchements volontaires et répétés, le parent récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pour le délit de "non représentation d'enfant". Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation absolue de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates et heures prévues.
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" (art. 227-5 du nouveau code pénal). C'est un huissier qui peut en assurer le constat. Un officier de police peut également se déplacer et rappeler ses obligations à votre ex et établir un procès-verbal.
Quels sont les droits des grands-parents ?
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.
Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations d'un enfant avec ses grands-parents. Si aucun accord ne peut intervenir entre les parties, les relations seront réglées par le juge aux affaires familiales.
Certains tribunaux admettent que les grands-parents ne soient pas représentés par un avocat et le juge peut être saisi alors par simple lettre.
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit".
" Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non" (art. 371-4 du Code civil).
Résidence alternée ou résidence monoparentale
La résidence alternée : les enfants sont élevés par les deux parents et partagent leur temps de manière équilibrée entre les deux. Ils vivent une semaine avec leur père et la semaine suivante avec leur mère et ainsi de suite. L'alternance peut avoir des périodicités de 2 semaines, 1 mois...
La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale a octroyé aux juges aux affaires familiales le pouvoir d'imposer une résidence ou garde alternée, au nom de "l'intérêt supérieur de l"enfant".
Le juge ne peut imposer une telle mesure si aucun des parents ne le demande. Mais, en cas de désaccord entre les parents, si l'un souhaite une résidence alternée et l'autre pas, le juge pourra :
- tenter de les concilier,
- leur proposer ou leur enjoindre une médiation familiale,
- nommer un enquêteur social pour permettre de statuer au vu des résultats de l'enquête,
- ordonner à titre provisoire pour une durée maximale de 6 mois la résidence alternée. Au terme du délai, le juge statuera définitivement sur la résidence de l'enfant.
La résidence alternée ne peut fonctionner que si certaines conditions sont respectées :
- entente entre les parents,
- proximité géographique (les enfants scolarisés ne peuvent fréquenter qu'une seule et même école),
- acceptation de chacun des parents que l'éventuelle belle-mère ou l'éventuel beau-père participe de façon active à l'éducation des enfants.
La résidence alternée n'est pas synonyme d'absence de pension alimentaire.
Le juge statuera en fonction des ressources du père et celles de la mère.
Chaque parent peut inscrire l'enfant sur sa carte vitale de Sécurité Sociale.
Pour les impôts, les enfants sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre des parents, qui peuvent les déclarer tous les deux et bénéficient alors de 0,25 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième.
Pour la pension alimentaire : elle n'est plus déductible de l'impôt sur le revenu pour celui qui la verse ; elle n'est plus imposable pour celui qui la reçoit.
Les parents devront se mettre d'accord et indiquer à la Caisse d'Allocations Familiales qui percevra les allocations ou de les partager d'un accord commun.
Chacun des parents peut faire inscrire l'enfant sur son propre passeport et dans le cas de la résidence alternée les deux adresses de l'enfant doivent être inscrites sur son passeport.
La résidence monoparentale
L'enfant est élevé par un parent principal chez qui il réside majoritairement ou totalement et qui assume son éducation. L'enfant peut bénéficier de son autre parent sous forme de courtes visites ou de vacances.
"Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende" (art. 227-6 du nouveau code pénal).
La pension alimentaire
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur" (art. 371-2 du Code civil). Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études, s'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap. Le parent qui héberge l'enfant est dans l'obligation d'informer l'autre parent à partir du moment où l'enfant cesse d'être à sa charge sous peine de verser des dommages et intérêts au débiteur.
L'enfant n'est plus considéré à charge quand il se marie ou qu'il perçoit des revenus qui lui permettre de subsister à ses besoins.
Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire.
Le cas des enfants dont les parents ne sont pas mariés entre eux
Le parent peut demander la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation soit établie à l'égard de celui-ci. La pension est versée au parent chez lequel l'enfant à sa résidence habituelle. Si la filiation n'est pas établie à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.
Le montant de la pension est fixé par le juge en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, les études qu'il poursuit... La pension est toujours révisable en fonction de la variation des besoins ou des ressources des parties. Les situations de l'un ou l'autre des ex-conjoints peuvent changer et les sommes peuvent être révisées à la hausse, à la baisse voire supprimées. Toute modification sur le montant de la pension ne peut être opérée que par le juge aux affaires familiales.
Le fait que la pension alimentaire n'est pas versée n'est pas une excuse pour refuser de remettre l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement et réciproquement.
Le défaut volontaire de versement de la pension alimentaire est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Abandon de famille et non-entretien des enfants
Le fait d'être resté volontairement plus de 2 mois sans payer la pension alimentaire est constitutif du délit d'abandon de famille lequel peut être puni de
2 ans de prison et d'une amende de 15 000 euros.
"Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende" (art. 227-17 du nouveau code civil).
Le créancier doit porter plainte pour abandon de famille et faire citer le débiteur de la pension devant le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'assistance d'un avocat.
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