Avocat pour les mineurs, ce qu'il faut retenir
Dans toute procédure le concernant, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat, il s'agit d'une obligation légale.
L'avocat peut être choisi par :
- le père ou la mère, le tuteur, les représentants légaux ;
- directement par le mineur concerné ;
- soit par le Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou le Juge des enfants, qui dans ce cas, sera "commis d'office".
Rôle de l'avocat
L'avocat a pour rôle :
- d'assister, de représenter, de conseiller et de défendre les intérêts du mineur,
- peut demander l'audition du mineur,
- consulter son dossier d'assistance éducative ou de tutelle,
- faire appel des décisions du Juge des Enfants dans un délai de 15 jours, à la demande du mineur...
Si le mineur est placé en garde à vue, la présence d'un avocat est obligatoire dès le début de la retenue.
Où s'adresser ?
Pour obtenir la liste des avocats, adressez-vous au secrétariat du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence ou à l'Ordre des Avocats.
Il existe des permanences gratuites dans les mairies et au Palais de justice de votre département.
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